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- Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 18 oct. 2011, n° 10-19.171 et Civ. 3e, 16 nov. 2011, n° 10-24.517

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918112
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:01:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918112, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. - Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 3e, 18 oct. 2011, n° 10-19.171 et Civ. 3e, 16 nov. 2011, n° 10-24.517. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, pp.65. ⟨hal-00918112⟩

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