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Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918109
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 21:51:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918109, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.43. ⟨hal-00918109⟩

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