Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496).
Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.43.
⟨hal-00918109⟩