Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Thursday, December 12, 2013 - 9:51:00 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00918109, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.43. ⟨hal-00918109⟩

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