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Du nouveau sur le principe d'impartialité : C.A.A. Lyon, Formation plénière, N°11LY01286, M.V c/ commune de Clermont-Ferrand, 6 mars 2012 - R

Résumé : La Cour administrative d'appel de Lyon censure un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour violation du principe d'impartialité des juridictions administratives sur l'autel de la théorie des apparences. Elle condamne la participation d'un magistrat à la formation de jugement de la mesure de suspension d'un agent public, le même juge ayant également siégé au conseil de discipline. L'arrêt révèle une interprétation extensive des critères de l'impartialité, réalisée au détriment, peut-être, de la dualité des missions (administratives et juridictionnelles) incombant traditionnellement aux juges administratifs.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917918
Contributeur : Pierre Levallois <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 16:20:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917918, version 1

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Citation

Pierre Levallois. Du nouveau sur le principe d'impartialité : C.A.A. Lyon, Formation plénière, N°11LY01286, M.V c/ commune de Clermont-Ferrand, 6 mars 2012 - R. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.4. ⟨hal-00917918⟩

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