La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2012

La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable

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Pierre Levallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949720

Résumé

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917902 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917902 , version 1

Citer

Pierre Levallois. La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable. Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, 2012 n°1, pp.3. ⟨hal-00917902⟩
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