La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable

Pierre Levallois (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.

Domaines: Droit

Pierre Levallois. La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, 2012 n°1, pp.3. ⟨hal-00917902⟩