Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.
Pierre Levallois. La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.3. ⟨hal-00917902⟩