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Article dans une revue
La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable
Résumé : Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917902
Contributeur : Pierre Levallois <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 16:15:55
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17
Contributeur : Pierre Levallois <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 16:15:55
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17