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L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants : Note sous C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 12LY00811 - Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte - 7 novembre 2012

Résumé : Jeu, set et match ! En démontrant leur intérêt à agir dans cette affaire, le non respect des règles de publicité et de mise en concurrence et le vice substantiel résultant de l'annulation de la délibération de la commune de conclure le contrat litigieux, les requérants ont emporté la résolution d'une concession d'aménagement conclue entre la commune de Marsanay-la-Côte et une société publique locale d'aménagement portant sur la construction de cent cinquante logements. Une sanction sévère pour les parties qui avaient cru pouvoir s'exonérer du respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'exception " in house ".
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917896
Contributeur : Paul-Maxence Murgue-Varoclier <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 16:07:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917896, version 1

Collections

Citation

Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Murgue-Varoclier Paul-Maxence. L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants : Note sous C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 12LY00811 - Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte - 7 novembre 2012. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2013, pp.7. ⟨hal-00917896⟩

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