L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants

Paul-Maxence Murgue-Varoclier; Murgue-Varoclier Paul-Maxence

L'injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants : Note sous C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 12LY00811 - Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte - 7 novembre 2012

Paul-Maxence Murgue-Varoclier Murgue-Varoclier Paul-Maxence ¹

Résumé : Jeu, set et match ! En démontrant leur intérêt à agir dans cette affaire, le non respect des règles de publicité et de mise en concurrence et le vice substantiel résultant de l'annulation de la délibération de la commune de conclure le contrat litigieux, les requérants ont emporté la résolution d'une concession d'aménagement conclue entre la commune de Marsanay-la-Côte et une société publique locale d'aménagement portant sur la construction de cent cinquante logements. Une sanction sévère pour les parties qui avaient cru pouvoir s'exonérer du respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de l'exception " in house ".

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917896
Contributor : Paul-Maxence Murgue-Varoclier <>
Submitted on : Thursday, December 12, 2013 - 4:07:40 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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