Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles : Note sous C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 10LY02754 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 7 juin 2011

Résumé : La Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint l'ADEME, par un arrêt du 7 juin 2011, à verser une subvention à la communauté des Bénédictins, sur le fondement des articles L 131-3 II et L 131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. Par une lecture téléologique contestable de ces articles, le juge de Lyon a estimé que le législateur avait entendu déroger au principe d'interdiction de subventionner les cultes, énoncé à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Si le principe d'abstention financière en matière cultuelle connaît des limites concernant les possibilités d'aides " indirectes " aux congrégations (BEA, garantie d'emprunt), le Conseil d'Etat a strictement encadré les possibilités d'aides " directes " à ces associations. Le juge lyonnais, en dérogeant de la sorte au principe d'abstention financière, conforte dès lors un nouvel élargissement des possibilités de subventions directes aux associations cultuelles en plus de celles prévues par la loi ou tolérées par la jurisprudence.
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Contributor : Paul-Maxence Murgue-Varoclier <>
Submitted on : Thursday, December 12, 2013 - 3:59:59 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917889, version 1

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Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Murgue-Varoclier Paul-Maxence. Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles : Note sous C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 10LY02754 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 7 juin 2011. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.1. ⟨hal-00917889⟩

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