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Opération de secours d'une péniche à la dérive : l'Etat n'est pas responsable des dommages causés par l'opération de secours à un parc de stationnement. : Note sous C.A.A. Lyon - n° 10LY00446 - 7 juillet 2011 - Société Lyon Parc Auto

Résumé : Accident survenu lors d'une opération de secours d'une péniche sur un cours d'eau domanial à Lyon : maire, préfet, commune, Etat : à qui la compétence pour mener les secours ? À qui la faute ? À qui la responsabilité des dommages causés aux tiers ?
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917888
Contributeur : Pierre Levallois <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 15:59:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917888, version 1

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Citation

Pierre Levallois. Opération de secours d'une péniche à la dérive : l'Etat n'est pas responsable des dommages causés par l'opération de secours à un parc de stationnement. : Note sous C.A.A. Lyon - n° 10LY00446 - 7 juillet 2011 - Société Lyon Parc Auto. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.9. ⟨hal-00917888⟩

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