La loi sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et la protection des lanceurs d'alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant, commentaire de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013

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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:46:38 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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Marianne Moliner-Dubost. La loi sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et la protection des lanceurs d'alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant, commentaire de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2013, pp.415-424. ⟨10.3406/rjenv.2013.6154⟩. ⟨hal-00917541⟩

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