Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique. Comm. sous CE Ass., 12 avril 2013, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a.

Abstract : Avant de déclarer d’utilité publique une opération présentant un risque justifiant l’application du principe de précaution, l’Etat doit s’assurer que le maître d’ouvrage a satisfait à son obligation d’évaluation du risque et vérifier que les mesures de précaution prises ou envisagées ne sont ni insuffisantes ni excessives. En cas de litige, il appartient au juge de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. Ce contrôle est autonome et distinct de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci. L'appréciation par le juge de l'utilité publique de l'opération projetée tient compte du risque résiduel de dommage, des inconvénients supplémentaires pouvant résulter des mesures de précaution et du coût de celles-ci.
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Journal articles
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:45:27 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917540, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Vade-mecum du Conseil d'Etat sur l'application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique. Comm. sous CE Ass., 12 avril 2013, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 421. ⟨hal-00917540⟩

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