L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor

Marianne Moliner-Dubost 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Abstract : Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917539
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:44:17 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917539, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 430. ⟨hal-00917539⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

116

Contact

CCSD