Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 430.
⟨hal-00917539⟩