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Article dans une revue
L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor
Abstract : Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917539
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:44:17
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:44:17
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11