L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2013, 9, p. 430. ⟨hal-00917539⟩