L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2013

L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917539 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917539 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2013, 9, p. 430. ⟨hal-00917539⟩
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