L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor

Abstract : Le Département est fondé à réclamer à l’État une indemnité correspondant aux sommes qu’il a déboursées pour lutter contre les marées vertes dès lors que celles-ci trouvent leur origine et leur importance dans les carences fautives de l’État.
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Journal articles
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:44:17 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917539, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. L'Etat est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes. Comm. sous TA Rennes, 12 avril 2013, Département des Côtes-d'Armor. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 430. ⟨hal-00917539⟩

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