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La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917538
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:42:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917538, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 354. ⟨hal-00917538⟩

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