Marianne Moliner-Dubost. La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 354.
⟨hal-00917538⟩