Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une décision d’urbanisme mais il ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qu’au vu d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques même incertains pour la santé des personnes exposées.

Mots clés: Antennes relais; Déclaration de travaux; Motifs d’opposition; Principe de précaution; Applicabilité; Risques; Santé publique

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 3, pp. 144-145. ⟨hal-00917535⟩