Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Abstract : Le maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une décision d’urbanisme mais il ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qu’au vu d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques même incertains pour la santé des personnes exposées.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917535
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:38:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917535, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp. 144-145. ⟨hal-00917535⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

180