Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Abstract : Le maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une décision d’urbanisme mais il ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qu’au vu d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques même incertains pour la santé des personnes exposées.
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:38:47 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917535, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp. 144-145. ⟨hal-00917535⟩

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