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Article dans une revue
Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990
Abstract : Le maire ne peut en aucun cas interférer dans la police spéciale des OGM dévolue à l’Etat en adoptant une réglementation locale, ni sur le fondement de la police générale ni sur celui du principe de précaution.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917534
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:37:37
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:37:37
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11