Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2013

Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le maire ne peut en aucun cas interférer dans la police spéciale des OGM dévolue à l’Etat en adoptant une réglementation locale, ni sur le fondement de la police générale ni sur celui du principe de précaution.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917534 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917534 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2013, 1, p. 57. ⟨hal-00917534⟩
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