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Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990

Abstract : Le maire ne peut en aucun cas interférer dans la police spéciale des OGM dévolue à l’Etat en adoptant une réglementation locale, ni sur le fondement de la police générale ni sur celui du principe de précaution.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917534
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:37:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917534, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans la police spéciale des OGM. Note sous CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, req. n° 342990. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 57. ⟨hal-00917534⟩

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