Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Deux projets soumis conjointement à débat public peuvent être fusionnés postérieurement au débat lorsque cette fusion a constitué l’une des suggestions ressortant du débat et que le public a été informé et mis à même de s’exprimer sur le nouveau projet.

Mots clés: Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris; Débat public; Observations du public; Modification du projet

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 1, pp. 46-47. ⟨hal-00917533⟩