Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy

Abstract : Deux projets soumis conjointement à débat public peuvent être fusionnés postérieurement au débat lorsque cette fusion a constitué l’une des suggestions ressortant du débat et que le public a été informé et mis à même de s’exprimer sur le nouveau projet.
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Journal articles
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:36:36 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917533, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp. 46-47. ⟨hal-00917533⟩

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