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Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy

Abstract : Deux projets soumis conjointement à débat public peuvent être fusionnés postérieurement au débat lorsque cette fusion a constitué l’une des suggestions ressortant du débat et que le public a été informé et mis à même de s’exprimer sur le nouveau projet.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917533
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:36:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917533, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp. 46-47. ⟨hal-00917533⟩

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