Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478
Résumé
En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où sont abandonnés des déchets en est le détenteur. Il peut toutefois échapper à l’obligation de les éliminer s'il démontre qu’il n’a ni permis ni facilité cet abandon par sa négligence ou sa complaisance.