Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2012

Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où sont abandonnés des déchets en est le détenteur. Il peut toutefois échapper à l’obligation de les éliminer s'il démontre qu’il n’a ni permis ni facilité cet abandon par sa négligence ou sa complaisance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917532 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917532 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2012, 12, p. 629. ⟨hal-00917532⟩
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