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Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478

Abstract : En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où sont abandonnés des déchets en est le détenteur. Il peut toutefois échapper à l’obligation de les éliminer s'il démontre qu’il n’a ni permis ni facilité cet abandon par sa négligence ou sa complaisance.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917532
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:33:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917532, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Qualité de " détenteur " de déchets abandonnés et responsabilité du propriétaire du terrain vues par la Cour de cassation. Note sous Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2012, n° 11-10.478. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, p. 629. ⟨hal-00917532⟩

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