Marianne Moliner-Dubost. Environnement : les enseignements des décisions QPC de juillet 2012 sur le principe de participation. Note sous Cons. const., 13 juillet 2012, n° 2012-262 QPC, 27 juillet 2012, n° 2012-269 QPC et 27 juillet 2012, n° 2012-270 QPC.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp. 492-495.
⟨hal-00917530⟩