L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres

Marianne Moliner-Dubost 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Abstract : Même lorsque les conditions requises par l’article L. 123-12 du Code de l'environnement sont réunies, le juge administratif peut, à titre exceptionnel, refuser d’ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
Keywords : Référé-suspension spécial Conclusions défavorables du commissaire enquêteur Dérogation atteinte à l’intérêt général d’une particulière gravité
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917528
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:27:45 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917528, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp. 440-441. ⟨hal-00917528⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

117

Contact

Informations

CCSD