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Article dans une revue
L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres
Abstract : Même lorsque les conditions requises par l’article L. 123-12 du Code de l'environnement sont réunies, le juge administratif peut, à titre exceptionnel, refuser d’ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917528
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:27:45
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:27:45
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11