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L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres

Abstract : Même lorsque les conditions requises par l’article L. 123-12 du Code de l'environnement sont réunies, le juge administratif peut, à titre exceptionnel, refuser d’ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917528
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:27:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917528, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp. 440-441. ⟨hal-00917528⟩

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