Le régime transitoire des parcs nationaux existants. Note sous CE 23 mars 2012, Jean L. et autres et Commune de Hures La Parade (2 arrêts)

Abstract : Les décrets régissant les parcs nationaux existant avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006 peuvent être adaptés au nouveau régime juridique issu de cette loi sans attendre l’approbation par décret en Conseil d’État de la charte de ces parcs. Il est possible d’étendre le périmètre du cœur d’un parc existant durant la période transitoire sans avoir à respecter les dispositions prévues à cet effet pour les nouveaux parcs.
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 11:25:23 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917526, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. Le régime transitoire des parcs nationaux existants. Note sous CE 23 mars 2012, Jean L. et autres et Commune de Hures La Parade (2 arrêts). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp. 377-378. ⟨hal-00917526⟩

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