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Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P

Abstract : En cas de grève de la police municipale, le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, peut légalement réquisitionner les agents nécessaires au maintien de la sécurité à l’occasion d’une grande manifestation populaire.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917525
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:24:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917525, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, p. 266. ⟨hal-00917525⟩

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