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Article dans une revue
Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers. Note sous CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917524
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:22:51
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:22:51
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11