Marianne Moliner-Dubost. Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers. Note sous CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, p. 213.
⟨hal-00917524⟩ 
