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Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers. Note sous CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917524
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 23:22:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917524, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les limites de la compétence de l'autorité élaborant le plan d'élimination des déchets ménagers. Note sous CE, 30 décembre 2011, Société Terra 95. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, p. 213. ⟨hal-00917524⟩

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