La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 10:22:05 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00917501, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2010, pp.5. ⟨hal-00917501⟩

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