La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530)

Axelle Astegiano-La Rizza; Sabine Abravanel-Jolly

Article dans une revue

La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹ Sabine Abravanel-Jolly ²

1 Equipe de recherche Louis Josserand

2 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances assurance automobile faute inexcusable

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917501
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 22:22:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45

La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530)

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