 |
 |
Article dans une revue
La faute inexcusable n'est pas plus opposable au tiers payeur qu'à la victime elle-même (obs. sous Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-67.530)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917501
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 22:22:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 22:22:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24