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Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917495
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 22:04:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917495, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2011, pp.comm. 60. ⟨hal-00917495⟩

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