Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

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Axelle Astegiano-La Rizza
Equipe de recherche Louis Josserand
Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:59:59

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:46

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Dates et versions

hal-00917493 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917493 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103). 2011, pp.comm. 77. ⟨hal-00917493⟩

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