Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

(1) , (2)
1
2
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917493 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917493 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103). 2011, pp.comm. 77. ⟨hal-00917493⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More