Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

Axelle Astegiano-La Rizza; Sabine Abravanel-Jolly

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Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹ Sabine Abravanel-Jolly ²

1 Equipe de recherche Louis Josserand

2 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : offre droit des assurances assurance automobile

Type de document :

Autre publication

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917493
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:59:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

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