Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917490

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:49:46

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917490 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917490 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 4, pp.comm. 52. ⟨hal-00917490⟩

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