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Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917490
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:49:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917490, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.comm. 52. ⟨hal-00917490⟩

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