 |
 |
Article dans une revue
Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917490
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:49:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:46
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:49:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:46