Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188)

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Axelle Astegiano-La Rizza
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:49:46

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:46

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917490 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917490 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-27.188). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 4, pp.comm. 52. ⟨hal-00917490⟩

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