Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917487
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:42:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917487 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 2, pp.comm. ⟨hal-00917487⟩
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