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Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917487
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:42:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917487, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 2, pp.comm. ⟨hal-00917487⟩

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