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L'appréciation de la renonciation de l'assureur à se prévaloir d'un plafond de garantie (obs. sous Com. 13 nov. 2012, n° 11-19.681)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917486
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:39:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917486, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. L'appréciation de la renonciation de l'assureur à se prévaloir d'un plafond de garantie (obs. sous Com. 13 nov. 2012, n° 11-19.681). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.comm. 2. ⟨hal-00917486⟩

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