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L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917483
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:35:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917483, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2012, pp.comm. 168. ⟨hal-00917483⟩

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