L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 9:35:30 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00917483, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2012, pp.comm. 168. ⟨hal-00917483⟩

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