L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article dans une revue

L'attestation d'assurance doit être précise quant à la situation de l'assuré sous peine d'engager la responsabilité de l'assureur (obs. sous Civ. 3e, n° 11-16.012)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances assurance construction attestation d'assurance

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917483
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:35:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:46

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