Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917480
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:30:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917480 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La faute intentionnelle de l'assuré est nécessairement une faute subjective (obs. sous Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 11-13.084). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 11, pp.comm. 167. ⟨hal-00917480⟩
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