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Article dans une revue
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (obs. sous Civ. 2e, 15 sept. 2011, n° 10-23.226)
Mots-clés :
droit des assurances
assurance automobile
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917475
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:13:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:13:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24