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Preuve de la fausse déclaration intentionnelle des risques (obs. sous Crim. 10 janv. 2012, n° 11-81.647)

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917471
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 21:02:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917471, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Preuve de la fausse déclaration intentionnelle des risques (obs. sous Crim. 10 janv. 2012, n° 11-81.647). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2012, pp.comm. 53. ⟨hal-00917471⟩

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