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Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917470
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:58:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917470, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2012, pp.comm. 70. ⟨hal-00917470⟩

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