Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917470 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917470 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 5, pp.comm. 70. ⟨hal-00917470⟩
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