Marianne Moliner-Dubost. La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 572-573.
⟨hal-00917467⟩