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La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne

Abstract : En l’absence de détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets doit être regardé comme leur détenteur, notamment s’il s’est montré négligent à l’égard de ces abandons.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917467
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:17:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917467, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 572-573. ⟨hal-00917467⟩

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