La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne

Abstract : En l’absence de détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets doit être regardé comme leur détenteur, notamment s’il s’est montré négligent à l’égard de ces abandons.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917467
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 8:17:50 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917467, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 572-573. ⟨hal-00917467⟩

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