 |
 |
Article dans une revue
La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne
Abstract : En l’absence de détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets doit être regardé comme leur détenteur, notamment s’il s’est montré négligent à l’égard de ces abandons.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917467
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:17:50
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:17:50
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11