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Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162

Abstract : Les risques de perturbation du fonctionnement d’un radar militaire que comporte l’implantation d’un parc éolien dans un rayon de 20 km sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique et justifient par suite le refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917466
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:16:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917466, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 524-525. ⟨hal-00917466⟩

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