Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162

Abstract : Les risques de perturbation du fonctionnement d’un radar militaire que comporte l’implantation d’un parc éolien dans un rayon de 20 km sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique et justifient par suite le refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 8:16:29 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00917466, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. Pas d'éoliennes au voisinage des radars de la Défense nationale. Note sous CAA Nancy, 9 juin 2011, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer c/ Sté ENEL ERELIS, req. n° 10NC01162. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 524-525. ⟨hal-00917466⟩

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