Marianne Moliner-Dubost. Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics. Note sous CE, 28 mars 2011, Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 367-368.
⟨hal-00917463⟩