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Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics. Note sous CE, 28 mars 2011, Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole

Abstract : Des équipements internes à une zone d’aménagement concerté incluse dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit, ne sont pas des équipements publics même s’il s’agit d’établissements susceptibles d’accueillir du public. Ils ne sont donc pas visés par l’interdiction de création ou d’extension formulée par le premier alinéa de l’article L. 147-5 du Code de l’urbanisme et précisée par le 3° du deuxième alinéa dudit article.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917463
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:11:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917463, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics. Note sous CE, 28 mars 2011, Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 367-368. ⟨hal-00917463⟩

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