Marianne Moliner-Dubost. La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 309-310.
⟨hal-00917462⟩