La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer

Abstract : Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune sans avoir à préciser les conditions d’exercice de la délégation. La décision de préemption, qui doit intervenir dans le cadre d’un projet dont la réalité est établie, ne peut dès lors plus émaner du conseil municipal qui, sauf à rapporter cette délégation, est dessaisi de sa compétence.