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La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer

Abstract : Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune sans avoir à préciser les conditions d’exercice de la délégation. La décision de préemption, qui doit intervenir dans le cadre d’un projet dont la réalité est établie, ne peut dès lors plus émaner du conseil municipal qui, sauf à rapporter cette délégation, est dessaisi de sa compétence.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917462
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:09:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917462, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 309-310. ⟨hal-00917462⟩

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