L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2011

L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le contentieux des carrières et plus généralement des installations classées est, par détermination de la loi, un contentieux de pleine juridiction. Dans ce cadre, le juge apprécie la légalité, au regard des règles de fond, de la décision d’exploiter en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date où il statue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917461 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917461 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2011, 5, p. 244. ⟨hal-00917461⟩
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