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L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.

Abstract : Le contentieux des carrières et plus généralement des installations classées est, par détermination de la loi, un contentieux de pleine juridiction. Dans ce cadre, le juge apprécie la légalité, au regard des règles de fond, de la décision d’exploiter en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date où il statue.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917461
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:08:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917461, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, p. 244. ⟨hal-00917461⟩

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