L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le contentieux des carrières et plus généralement des installations classées est, par détermination de la loi, un contentieux de pleine juridiction. Dans ce cadre, le juge apprécie la légalité, au regard des règles de fond, de la décision d’exploiter en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date où il statue.

Mots clés: Carrière alluvionnaire; Autorisation d’exploitation; Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux; Schéma départemental des carrières; Plein contentieux. Pouvoirs du juge

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 5, p. 244. ⟨hal-00917461⟩