Marianne Moliner-Dubost. Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, p. 99.
⟨hal-00917460⟩