Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Le classement irrégulier par le POS en zone constructible de terrains exposés à un risque naturel peut être la cause directe du préjudice résultant de l’acquisition au prix fort de ces terrains ultérieurement classés en zone inconstructible après l’intervention d’une avalanche.

Mots clés: Lien de causalité; Perte de valeur vénale; Inconstructibilité; Classement irrégulier en zone constructible. Risque d’avalanche; Zonage; Plan d’occupation des sols

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 2, p. 99. ⟨hal-00917460⟩