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Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter

Abstract : Le classement irrégulier par le POS en zone constructible de terrains exposés à un risque naturel peut être la cause directe du préjudice résultant de l’acquisition au prix fort de ces terrains ultérieurement classés en zone inconstructible après l’intervention d’une avalanche.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917460
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:05:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917460, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le classement irrégulier en zone constructible peut être la cause directe de la dépréciation de terrains ultérieurement classés inconstructibles. Note sous CE, 22 octobre 2010, n° 326949, M. Bernard et Mme Tanter. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, p. 99. ⟨hal-00917460⟩

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