La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.

Abstract : La présence dans le dossier mis à la disposition du public, lors des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, de la notice explicative, exigée par l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, peut être établie par le visa apposé sur ce document par le commissaire enquêteur et par l’absence d’attestation en sens contraire des personnes ayant participé à l’enquête.