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Article dans une revue
La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.
Abstract : La présence dans le dossier mis à la disposition du public, lors des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, de la notice explicative, exigée par l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, peut être établie par le visa apposé sur ce document par le commissaire enquêteur et par l’absence d’attestation en sens contraire des personnes ayant participé à l’enquête.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917459
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:03:25
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:12
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