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La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.

Abstract : La présence dans le dossier mis à la disposition du public, lors des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, de la notice explicative, exigée par l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, peut être établie par le visa apposé sur ce document par le commissaire enquêteur et par l’absence d’attestation en sens contraire des personnes ayant participé à l’enquête.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917459
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:03:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917459, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, p. 181. ⟨hal-00917459⟩

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