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La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917458
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:01:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917458, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, p. 180. ⟨hal-00917458⟩

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