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La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917457
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:58:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917457, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp. 1655-1659. ⟨hal-00917457⟩

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