Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp.
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp. 1655-1659.
⟨hal-00917457⟩ 
