La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917457
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 7:58:35 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917457, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp. 1655-1659. ⟨hal-00917457⟩

Share

Metrics

Record views

122