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Article dans une revue
La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917457
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:58:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
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