De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.

Abstract : Lorsqu’il révise le plan d’urbanisme, en se substituant au planificateur local, pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, le préfet peut s’écarter marginalement des termes du porter à connaissance joint à la mise en demeure de mettre le plan en révision. Ainsi, le classement retenu par le POS révisé peut être légèrement plus strict que ne le prévoit le PIG.
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Journal articles
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 7:55:46 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917456, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, p. 134. ⟨hal-00917456⟩

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