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De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.

Abstract : Lorsqu’il révise le plan d’urbanisme, en se substituant au planificateur local, pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, le préfet peut s’écarter marginalement des termes du porter à connaissance joint à la mise en demeure de mettre le plan en révision. Ainsi, le classement retenu par le POS révisé peut être légèrement plus strict que ne le prévoit le PIG.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917456
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:55:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917456, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. De la latitude du préfet révisant le POS incompatible avec un PIG. Note sous CE, 19 juillet 2010, M. Raymond D et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, p. 134. ⟨hal-00917456⟩

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