 |
 |
Article dans une revue
Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917454
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11