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Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet

Marianne Moliner-Dubost 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:11

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet. Gazette du Palais, Lextenso, 2009, pp.14-21. ⟨hal-00917454⟩

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