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Article dans une revue
Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917454
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53