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Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917454
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:50:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917454, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les raffinements du droit transitoire précisés par le Conseil d'Etat. Note sous CE, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet. Gazette du Palais, Lextenso, 2009, pp.14-21. ⟨hal-00917454⟩

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