Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917452
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-19:47:19
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917452 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. Gazette du Palais, 2009, 2, pp.4-6. ⟨hal-00917452⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements