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Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917452
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 19:47:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

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  • HAL Id : hal-00917452, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. Le commissaire du gouvernement: épilogue. Commentaire du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. Gazette du Palais, Lextenso, 2009, pp.4-6. ⟨hal-00917452⟩

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