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L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence

Abstract : La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime CATNAT implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Par nature technique, la détermination de l’état de catastrophe naturelle est rendue encore plus complexe du fait de l’exigence légale d’une intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dommages, extrêmement difficile à caractériser au cas particulier de la subsidence.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917415
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 18:32:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917415, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 74-76. ⟨hal-00917415⟩

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