Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Abstract : La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime CATNAT implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Par nature technique, la détermination de l’état de catastrophe naturelle est rendue encore plus complexe du fait de l’exigence légale d’une intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dommages, extrêmement difficile à caractériser au cas particulier de la subsidence.
Marianne Moliner-Dubost. L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp. 74-76. ⟨hal-00917415⟩