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La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917352
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 16:46:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917352, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2006, p.49. ⟨hal-00917352⟩

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