Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

Résumé : Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part