Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

Christine Bidaud-Garon 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part
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Contributor : Christine Bidaud-Garon <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 4:22:37 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

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  • HAL Id : hal-00917316, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, p.740-745. ⟨hal-00917316⟩

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