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Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

Résumé : Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917316
Contributeur : Christine Bidaud-Garon Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 16:22:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917316, version 1

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Citation

Christine Bidaud. Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, p.740-745. ⟨hal-00917316⟩

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