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Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

Résumé : Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917316
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 16:22:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917316, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, p.740-745. ⟨hal-00917316⟩

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