Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

Christine Bidaud (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Christine Bidaud. Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°4, p.740-745. ⟨hal-00917316⟩