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Article dans une revue
Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger
Résumé : Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917316
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 16:22:37
Dernière modification le : mercredi 4 août 2021 - 04:56:02
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 16:22:37
Dernière modification le : mercredi 4 août 2021 - 04:56:02