Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger

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Christine Bidaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 872478

Résumé

Les distinctions entre la force probante des actes de l'état civil étrangers, d'une part, et l'obligation de déclaration de naissance d'un Français à l'étranger ainsi que la transcription des actes de naissance étrangers relatifs à des Français sur les registres de l'état civil français d'autre part
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917316 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917316 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Note sous Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2008, relatif aux effets en France des actes de l'état civil étranger. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°4, p.740-745. ⟨hal-00917316⟩
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