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Projet de loi sur le mariage : sans distinction de sexe...

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917201
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:42:48
Dernière modification le : mercredi 4 août 2021 - 04:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917201, version 1

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Citation

Christine Bidaud. Projet de loi sur le mariage : sans distinction de sexe.... Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2012, p.30-34. ⟨hal-00917201⟩

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