Projet de loi sur le mariage : sans distinction de sexe... - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2012

Projet de loi sur le mariage : sans distinction de sexe...

Christine Bidaud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917201 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917201 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Projet de loi sur le mariage : sans distinction de sexe.... Droit & Patrimoine, 2012, p.30-34. ⟨hal-00917201⟩
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