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Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917198
Contributeur : Christine Bidaud-Garon <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 14:40:23
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917198, version 1

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Citation

Christine Bidaud-Garon. Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2013, p.20-26. ⟨hal-00917198⟩

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