Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2013

Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3

Christine Bidaud
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Christine Bidaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917198

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:40:23

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917198 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917198 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3. Droit & Patrimoine, 2013, p.20-26. ⟨hal-00917198⟩

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